JORF n°97 du 25 avril 2002

Article 2

Article 2

La mission de contrôle exerce les fonctions qui lui sont confiées sous l'autorité et pour le compte des ministres chargés de l'économie et du budget.

Elle est également à la disposition du ministre chargé des transports pour tout avis ou intervention dans les domaines de sa compétence.


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Version 1

La mission de contrôle exerce les fonctions qui lui sont confiées sous l'autorité et pour le compte des ministres chargés de l'économie et du budget.

Elle est également à la disposition du ministre chargé des transports pour tout avis ou intervention dans les domaines de sa compétence.