Article 3
L'indemnité forfaitaire d'activité ne peut être cumulée avec toute autre indemnité pour travaux supplémentaires.
1 version
L'indemnité forfaitaire d'activité ne peut être cumulée avec toute autre indemnité pour travaux supplémentaires.
1 version
L'indemnité forfaitaire d'activité ne peut être cumulée avec toute autre indemnité pour travaux supplémentaires.