Article 1
Les conventions prévues à l'article 1600 du code général des impôts sont signées par le préfet de département du siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
2 versions
1 cité
JORF n°78 du 3 avril 2002
Article 1
Historique des versions
Version 2
Les conventions prévues à l'article 1600 du code général des impôts sont signées par le préfet de département du siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 3 avril 2002
Les conventions prévues à l'article 1600 du code général des impôts sont signées par le préfet de département du siège de la chambre de commerce et d'industrie.