JORF n°69 du 22 mars 2002

Article 6

Article 6

Avant le 1er janvier de chaque année, le président du conseil régional adresse au préfet de région un projet de programme d'intervention, pour l'année à venir, des services mis à sa disposition, compatible avec les capacités techniques des services et le montant des moyens financiers apportés par la région.


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Version 1

Avant le 1er janvier de chaque année, le président du conseil régional adresse au préfet de région un projet de programme d'intervention, pour l'année à venir, des services mis à sa disposition, compatible avec les capacités techniques des services et le montant des moyens financiers apportés par la région.