JORF n°69 du 22 mars 2002

Article 4

Article 4

Les biens mobiliers et immobiliers actuellement utilisés par les services susmentionnés leur restent affectés, sans changement de leur situation patrimoniale.


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Les biens mobiliers et immobiliers actuellement utilisés par les services susmentionnés leur restent affectés, sans changement de leur situation patrimoniale.