JORF n°68 du 21 mars 2002

Article 3

Article 3

L'article 2 est modifié comme suit :
I. - Aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6° et 7°, après le mot : « créent », sont ajoutés les mots : « et gèrent ».
II. - Au 3°, après le mot : « crée », sont ajoutés les mots : « et gère ».
III. - Le c du 1° du I est supprimé.
IV. - Il est ajouté au 4° du I un f ainsi rédigé :
« f) Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique. »
V. - Le a du 5° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Les personnes exerçant, à titre de profession habituelle, une activité indépendante réglementée ou non autre que commerciale, artisanale ou agricole. »
VI. - Au b du 5° du I, après les mots : « au registre des entreprises de la batellerie artisanale », sont ajoutés les mots : « , et qui ne relèvent pas des centres mentionnés au 6° ».
VII. - Au premier alinéa du 7° du I, après les mots : « pour les personnes suivantes dès lors », sont ajoutés les mots : « qu'elles exercent leur activité à titre de profession habituelle, ».


Historique des versions

Version 1

L'article 2 est modifié comme suit :

I. - Aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6° et 7°, après le mot : « créent », sont ajoutés les mots : « et gèrent ».

II. - Au 3°, après le mot : « crée », sont ajoutés les mots : « et gère ».

III. - Le c du 1° du I est supprimé.

IV. - Il est ajouté au 4° du I un f ainsi rédigé :

« f) Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique. »

V. - Le a du 5° du I est remplacé par les dispositions suivantes :

« a) Les personnes exerçant, à titre de profession habituelle, une activité indépendante réglementée ou non autre que commerciale, artisanale ou agricole. »

VI. - Au b du 5° du I, après les mots : « au registre des entreprises de la batellerie artisanale », sont ajoutés les mots : « , et qui ne relèvent pas des centres mentionnés au 6° ».

VII. - Au premier alinéa du 7° du I, après les mots : « pour les personnes suivantes dès lors », sont ajoutés les mots : « qu'elles exercent leur activité à titre de profession habituelle, ».