Article 12
Une prévision d'exécution du budget de l'année en cours est présentée en même temps que le projet de budget de l'année suivante.
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JORF n°47 du 24 février 2002
Article 12
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Version 2
Une prévision d'exécution du budget de l'année en cours est présentée en même temps que le projet de budget de l'année suivante.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 24 février 2002
Une prévision d'exécution du budget de l'année en cours est présentée en même temps que le projet de budget de l'année suivante.