Les établissements publics à caractère scientifique et technologique sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sous réserve des dispositions particulières du présent décret.
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Les établissements publics à caractère scientifique et technologique sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sous réserve des dispositions particulières du présent décret.
En vigueur à partir du dimanche 18 décembre 2005
Les établissements publics à caractère scientifique et technologique sont soumis au régime financier et comptable des établissements publics à caractère administratif sous réserve des dispositions particulières du présent décret.
En vigueur à partir du dimanche 24 février 2002
Les établissements publics à caractère scientifique et technologique sont soumis au régime financier et comptable des établissements publics à caractère administratif sous réserve des dispositions particulières du présent décret.