JORF n°39 du 15 février 2002

Article 1

Article 1

Une allocation de mission judiciaire est attribuée aux officiers et aux sous-officiers de gendarmerie.

Cette allocation est majorée lorsqu'elle est versée aux officiers et sous-officiers de gendarmerie servant en communauté de brigades et en brigade territoriale autonome.


Historique des versions

Version 2

Une allocation de mission judiciaire est attribuée aux officiers et aux sous-officiers de gendarmerie.

Cette allocation est majorée lorsqu'elle est versée aux officiers et sous-officiers de gendarmerie servant en communauté de brigades et en brigade territoriale autonome.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 février 2002

Une allocation de mission judiciaire est attribuée aux officiers et aux sous-officiers de gendarmerie.