Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère chargé de l'économie est le comptable assignataire des opérations de dépenses et de recettes mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret.
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Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère chargé de l'économie est le comptable assignataire des opérations de dépenses et de recettes mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret.
En vigueur à partir du mardi 31 décembre 2002
Le payeur général du Trésor est le comptable assignataire des opérations de dépenses et de recettes mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret.