Article 32
Les dispositions du présent décret autres que celles de l'article 18 peuvent être modifiées par décret.
1 version
1 cité
JORF n°301 du 27 décembre 2002
Article 32
Historique des versions
Version 1
Les dispositions du présent décret autres que celles de l'article 18 peuvent être modifiées par décret.