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Titre III

Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile

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Titre V

Dispositions transitoires

30

JORF n°289 du 12 décembre 2002

Chapitre III : De l'autorité parentale

Article 19

Dans le même code ( code de procédure civile), l'article 1201 est abrogé.

2 versions

1 cité

Article 20

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 21

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 22

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 23

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 24

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 25

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 26

a modifié les dispositions suivantes

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Article 27

a modifié les dispositions suivantes

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Article 28

a modifié les dispositions suivantes

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Article 29

a modifié les dispositions suivantes

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