Article 29
Le tableau I (Actes VIII. - Actes divers), figurant en annexe du décret du 12 décembre 1996 susvisé, est complété par les lignes suivantes :
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JORF n°289 du 12 décembre 2002
Article 29
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Version 1
Le tableau I (Actes VIII. - Actes divers), figurant en annexe du décret du 12 décembre 1996 susvisé, est complété par les lignes suivantes :