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Décret n°2002-1432 du 9 décembre 2002

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ANNEXE MODELE DE BON D'ENLEVEMENT SIGNE PAR L'ORGANISME PRENANT EN CHARGE UNE VOITURE PARTICULIERE IMMATRICULEE AVANT LE 1er JANVIER 1992 REMISE POUR DESTRUCTION POUR OBTENIR LE CREDIT D'IMPOT PREVU PAR L'ARTICLE 200 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Annexe

JORF n°288 du 11 décembre 2002

Annexes

ANNEXE MODELE DE BON D'ENLEVEMENT SIGNE PAR L'ORGANISME PRENANT EN CHARGE UNE VOITURE PARTICULIERE IMMATRICULEE AVANT LE 1er JANVIER 1992 REMISE POUR DESTRUCTION POUR OBTENIR LE CREDIT D'IMPOT PREVU PAR L'ARTICLE 200 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS