Article 112
Au premier alinéa de l'article 245 du même décret, après les mots : « pour la création », sont insérés les mots : « ou la reprise ».
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JORF n°29 du 3 février 2002
Article 112
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Version 1
Au premier alinéa de l'article 245 du même décret, après les mots : « pour la création », sont insérés les mots : « ou la reprise ».