JORF du 5 janvier 2002

Article 4

Article 4

Le conseil d'administration, dans sa composition à la date de parution du présent décret, demeure en fonction jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration constitué en application du présent décret.


Historique des versions

Version 1

Le conseil d'administration, dans sa composition à la date de parution du présent décret, demeure en fonction jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration constitué en application du présent décret.