JORF n°250 du 25 octobre 2002

Article 4

Article 4

Les agents mentionnés à l'article 1er bénéficient, en contrepartie des sujétions qui résultent de leurs fonctions, d'une compensation au titre du régime indemnitaire qui leur est applicable.


Historique des versions

Version 1

Les agents mentionnés à l'article 1er bénéficient, en contrepartie des sujétions qui résultent de leurs fonctions, d'une compensation au titre du régime indemnitaire qui leur est applicable.