Sont éligibles au bénéfice de l'aide visée à l'article 1er du présent décret les entreprises :

1° Transformant les déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce en farines destinées à la destruction ou au stockage temporaire en vue de leur destruction ultérieure ;

2° Détruisant les déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce sans produire de farine ;

3° Effectuant l'élimination par incinération des farines mentionnées à l'annexe du présent décret.