Article 1
La Convention européenne sur la coproduction cinématographique (ensemble deux annexes), faite à Strasbourg le 2 octobre 1992, signée par la France le 19 mars 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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JORF n°26 du 31 janvier 2002
Décret n° 2002-119 du 24 janvier 2002
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 55-537 du 28 avril 1955 portant publication de la Convention culturelle européenne faite à Paris le 19 décembre 1954,
Décrète :
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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CONVENTION EUROPÉENNE
SUR LA COPRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE
(ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Préambule
Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, signataires de la présente Convention,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin notamment de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun ;
Considérant que la liberté de création et la liberté d'expression constituent des éléments fondamentaux de ces principes ;
Considérant que la défense de la diversité culturelle des différents pays européens est un des buts de la Convention culturelle européenne ;
Considérant que la coproduction cinématographique, instrument de création et d'expression de la diversité culturelle à l'échelle européenne, doit être renforcée ;
Soucieux de développer ces principes et rappelant les recommandations du Comité des Ministres sur le cinéma et l'audiovisuel, et notamment la recommandation n° R (86) 3 sur la promotion de la production audiovisuelle en Europe ;
Reconnaissant que la création du Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion d'oeuvres de création cinématographiques et audiovisuelles, Eurimages, répond au souci d'encourager la coproduction cinématographique européenne et qu'une nouvelle impulsion a été ainsi donnée au développement des coproductions cinématographiques en Europe ;
Décidés à atteindre cet objectif culturel grâce à un commun effort pour accroître la production et définir des règles s'adaptant à l'ensemble des coproductions cinématographiques multilatérales européennes ;
Considérant que l'adoption de règles communes tend à diminuer les contraintes et à favoriser la coopération européenne dans le domaine des coproductions cinématographiques,
sont convenus de ce qui suit :
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Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Fait à Paris, le 24 janvier 2002.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine