Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,

Décrète :

Application de l'article 14 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.Les crédits correspondant au versement des primes des personnels militaires du service militaire adapté (SMA) en fonction en administration centrale sont inscrits sur le chapitre de rémunération (31-90, rémunérations des personnels). Il est proposé de transférer ces crédits (80.000 €) sur le chapitre 31-02 (administration centrale, indemnités et allocations diverses) à l'instar du mouvement qui a été opéré en LFI 2002 pour les primes versées aux militaires en poste outre-mer qui sont désormais inscrites sur le chapitre 31-15 (personnel en service outre-mer et personnels militaires du SMA, indemnités et allocations diverses). Le PLF 2003 a également opéré ce mouvement pour les militaires de l'administration centrale, il s'agit donc d'anticiper en 2002 la modification retenue en PLF 2003.Les crédits du chapitre 31-02 doivent également être abondés à hauteur de 27.800 € pour tenir compte de l'augmentation de l'enveloppe de crédits correspondants aux indemnités de sujétion particulière des membres du cabinet de la ministre.Par ailleurs, les crédits destinés à la rémunération des rapporteurs de la commission de révision de l'état civil mahorais n'intègrent pas les cotisations patronales dues au régime local. Il est donc nécessaire d'augmenter les crédits du chapitre 31-98 de 130.000 € à partir des crédits du chapitre 31-90.Il convient d'abonder le chapitre 41-91 (subventions aux collectivités locales) de 954.083 € pour permettre de verser des subventions d'une part, en application d'une décision interministérielle, au conseil régional de la Guyane pour soutenir la desserte aérienne des communes isolées (254.083 €) et d'autre part à la province Nord de la Nouvelle-Calédonie (700.000 €) dans le cadre d'un programme d'éradication de la trémolite (substance proche de l'amiante contenue dans une roche, le pô, utilisée pour blanchir les murs des habitations). En PLF 2003, les crédits de ce chapitre ont été augmentés à due concurrence de ce besoin.Par ailleurs, l'application du passeport mobilité dès le mois de septembre 2002 implique d'augmenter les crédits, à hauteur de 3,3 M €, du chapitre à partir duquel cette mesure sera mise en oeuvre (46-94, action sociale, culturelle et de coopération régionale).Ces trois ouvertures de crédits sont permises par une annulation de 4.254.083 € sur le chapitre 44-03 (fonds pour l'emploi dans les DOM) dont une partie des crédits ne sera pas consommée compte tenu du nombre de contrats conclus dans le cadre des dispositifs créés par la loi d'orientation pour l'outre-mer.Le dernier versement (266.786 €) de l'Etat dans le cadre d'un plan de soutien, mis en oeuvre par une décision interministérielle, au PACT (protection, aménagement, conservation et transformation de l'habitat) de Guadeloupe, qui a été repris par l'association Karukera logement, à partir du chapitre 68-01 (FIDOM et dotations de Mayotte) nécessite que ce chapitre soit abondé par des crédits du chapitre 65-01 (logement).Tel est l'objet du présent décret d'un montant de 4.491.883 € en dépenses ordinaires et 266.786 € en autorisation de programme et crédits de paiement.

Fait à Paris, le 18 septembre 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer