Article 4
La demande est formée par requête remise au secrétariat-greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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JORF n°218 du 18 septembre 2002
Article 4
Historique des versions
Version 2
La demande est formée par requête remise au secrétariat-greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 18 septembre 2002
La demande est formée par requête remise au secrétariat-greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle peut aussi être formée par simple déclaration au secrétariat-greffe.