Rectificatif au Journal officiel du 15 septembre 2002, art. 1er :
Page 15256, 2e colonne, 2e ligne :
Après : « Décrets) », ajouter : « , avant la section III du chapitre II du titre II du livre III, ».
Au lieu de : « ... D. 322-14... », lire : « ... D. 322-10-4... ».
Page 15257, 1re colonne :
Premier alinéa, 1re ligne :
Au lieu de : « ... D. 322-11... », lire : « ... D. 322-10-1... ».
Deuxième alinéa, 1re ligne :
Au lieu de : « ... D. 322-12... », lire : « ... D. 322-10-2... ».
Troisième alinéa, 1re ligne :
Au lieu de : « ... D. 322-13... », lire : « ... D. 322-10-3... ».
Quatrième alinéa, 1re ligne :
Au lieu de : « ... D. 322-14... », lire : « ... D. 322-10-4... ».