Les dispositions des I des articles 1er, 4 et 6 du présent décret prennent effet à l'issue du mandat en cours lors de la publication du présent décret.

La désignation des représentants des locataires prévue au I de l'article 7 est prononcée au plus tard à la plus prochaine assemblée générale ordinaire à compter de la publication du présent décret.

Les élections prévues à l'article 10 auront lieu pour la première fois à partir du premier jour du troisième mois à compter de la publication du présent décret.