Article 1
Est annulé sur 2002 un crédit de 598 350 EUR applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°169 du 21 juillet 2002
Décret n°2002-1011 du 19 juillet 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 14 et 21 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Décrète :
Article 2
Est ouvert sur 2002 un crédit de 598 350 EUR applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application des articles 14 et 21 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.
Le présent décret de virement a pour objet de déplacer, dans les conditions prévues par les articles 14 et 21 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances, 598 350 € du chapitre "60- 01 "Achats" vers les chapitres 61-01 " Services extérieurs " et 62-02 "Autres services extérieurs ".
Ce mouvement, rendu possible par l'existence de disponibilités sur le chapitre "Achats ", doit permettre de couvrir un surcroît de charges lié à de nouveaux contrats d'entretien et de nettoyage, une révision des loyers et l'ajustement des crédits de collaborations diverses.
Fait à Paris, le 19 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer