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Décret n° 2001-971 du 19 octobre 2001

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JORF n°249 du 26 octobre 2001

APPENDICE

MODELE DE CERTIFICAT INTERNATIONAL D'APTITUDE AU TRANSPORT DE PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX EN VRAC

Remplacer le modèle de certificat actuel par le modèle ci-après :

« Certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac (cachet officiel) délivré en vertu des dispositions du Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (résolutions MSC.4 48 et MEPC.19 22, telles que modifiées par les résolutions MSC.16 58 et MEPC.40 29).

Sous l'autorité du Gouvernement ....................

(Nom officiel complet du pays).

Par ....................

(titre officiel complet de la personne compétente ou de l'organisme reconnu par l'administration).

Caractéristiques du navire (1) :

Nom du navire : ....................

Numéro ou lettres distinctifs : ....................

Port d'immatriculation : ....................

Jauge brute : ....................

Type de navire (paragraphe 2.1.2 du Recueil) : ....................

Numéro OMI (2) : ....................

Date à laquelle la quille a été posée ou à laquelle la construction du navire se trouvait à un stade équivalent ou (dans le cas d'un navire transformé) date à laquelle la transformation en navire-citerne pour produits chimiques a commencé : ....................

Le navire satisfait en outre pleinement aux dispositions des amendements suivants au Recueil : ....................

Le navire est exempté de l'application des dispositions suivantes du Recueil : ....................

Il est certifié :

  1. Que le navire a été visité conformément aux dispositions de la section 1.5 du Recueil ;

  2. Qu'à la suite de cette visite il a été constaté que la construction et le matériel d'armement du navire ainsi que leur état étaient satisfaisants à tous égards et que le navire était conforme aux dispositions pertinentes du Recueil ;

  3. Que le navire est un navire incinérateur qui satisfait également aux prescriptions supplémentaires et modifiées du chapitre 19 du Recueil (3) ;

  4. Que le navire est muni du manuel prévu dans les Normes relatives aux méthodes et dispositifs de rejet qui sont prescrites par les règles 5, 5A et 8 de l'Annexe II de MARPOL 73/78, et que les aménagements et l'équipement du navire qui sont prescrits dans le manuel sont en tous points satisfaisants et sont conformes aux prescriptions applicables desdites normes ;

  5. Que le navire est apte à transporter en vrac les produits suivants, s'il est satisfait à toutes les règles d'exploitation pertinentes du Recueil :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 249 du 26/10/2001 page 16859 à 16865

=============================================

  1. Que, conformément à la section 1.4 ou au paragraphe 2.8.2 (3), les dérogations suivantes aux dispositions du Recueil ont été accordées au navire :

  2. Que le navire doit être chargé :

  3. Conformément aux conditions de chargement prévues dans le manuel de chargement approuvé daté du .................... ,

revêtu d'un sceau et signé par un agent responsable de l'administration ou d'un organisme reconnu par elle (3) ;

  1. Conformément aux conditions limites de chargement annexées au présent certificat (3).

Lorsqu'il est nécessaire de charger le navire autrement que conformément aux instructions énoncées ci-dessus, les calculs nécessaires pour justifier les conditions de chargement proposées devraient être communiqués à l'administration qui a délivré le certificat, laquelle peut autoriser par écrit l'adoption des conditions de chargement proposées (4).

Le présent certificat est valable jusqu'au .................... (5),

sous réserve des visites prévues à la section 1.5 du Recueil.

Délivré à .................... ,

(Lieu de délivrance du certificat)

le ....................

(Date de délivrance)

(Signature de l'agent autorisé

qui délivre le certificat)

(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)

Notes sur la manière de remplir le certificat :

  1. Le certificat ne peut être délivré qu'aux navires autorisés à battre le pavillon d'Etats qui sont à la fois Gouvernements contractants à la Convention SOLAS de 1974 et Parties de MARPOL 73/78 ;

  2. Type de navire : les indications doivent être conformes à toutes les recommandations pertinentes ; par exemple, la mention « type 2 » devrait désigner un navire conforme à tous égards aux dispositions du Recueil relatives au type 2 ;

  3. Produits : seuls devraient être mentionnés les produits énumérés dans la liste du chapitre 17 du Recueil et les produits dont les conditions de transport ont été définies par l'administration conformément au paragraphe 1.1.3 du Recueil. Pour cette dernière catégorie de produits « nouveaux », il conviendrait de noter toutes prescriptions spéciales stipulées à titre provisoire. Il convient de noter que, pour les navires incinérateurs, il faut porter la mention « déchets chimiques liquides » au lieu du nom des différents produits ;

  4. Produits : la liste des produits que le navire peut transporter devrait inclure les substances liquides nocives de la catégorie D qui n'entrent pas dans le champ d'application du Recueil et qui devraient être identifiées comme étant des substances de la catégorie D relevant du chapitre 18 du Recueil ;

  5. Conditions du transport : il conviendrait d'indiquer également les conditions limites imposées au transport des substances des catégories B ou C aux termes de la section 16A.2 du Recueil.

ATTESTATION DE VISITES ANNUELLES

ET INTERMEDIAIRES

Il est certifié que, lors d'une visite prescrite par le paragraphe 1.5.2 du Recueil, il a été constaté que le navire satisfaisait aux dispositions pertinentes du Recueil.

Visite annuelle : ....................

Signé : ....................

(Signature de l'agent autorisé)

Lieu : ....................

Date : ....................

(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)

Visite annuelle/intermédiaire (3) : ....................

Signé : ....................

(Signature de l'agent autorisé)

Lieu : ....................

Date : ....................

(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)

Visite annuelle/intermédiaire (3) : ....................

Signé : ....................

(Signature de l'agent autorisé)

Lieu : ....................

Date : ....................

(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)

Visite annuelle : ....................

Signé : ....................

(Signature de l'agent autorisé)

Lieu : ....................

Date : ....................

(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)

Visite annuelle/intermédiaire effectuée conformément au paragraphe 1.5.6.8.3 :

Il est certifié que, lors d'une visite annuelle/intermédiaire (3) effectuée conformément au paragraphe 1.5.6.8.3 du Recueil, il a été constaté que le navire satisfaisait aux dispositions pertinentes du Recueil.

Signé : ....................

(Signature de l'agent autorisé)

Lieu : ....................

Date : ....................

(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)

Visa de prorogation du certificat, s'il est valable pour une durée inférieure à cinq ans, en cas d'application du paragraphe 1.5.6.3 :

Le navire satisfait aux dispositions pertinentes du Recueil et le présent certificat devrait, conformément au paragraphe 1.5.6.3 du Recueil, être accepté comme valable jusqu'au ....................

Signé : ....................

(Signature de l'agent autorisé)

Lieu : ....................

Date : ....................

(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)

Visa de prorogation du certificat après achèvement de la visite de renouvellement et en cas d'application du paragraphe 1.5.6.4 :

Le navire satisfait aux dispositions pertinentes du Recueil et le présent certificat devrait, conformément au paragraphe 1.5.6.4 du Recueil, être accepté comme valable jusqu'au ....................

Signé : ....................

(Signature de l'agent autorisé)

Lieu : ....................

Date : ....................

(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)

Visa de prorogation de la validité du certificat jusqu'à ce que le navire arrive dans le port de visite ou pour une période de grâce en cas d'application des paragraphes 1.5.6.5 ou 1.5.6.6 :

Le présent certificat devrait, conformément aux paragraphes 1.5.6.5 ou 1.5.6.6 (3) du Recueil, être accepté comme valable jusqu'au ....................

Signé : ....................

(Signature de l'agent autorisé)

Lieu : ....................

Date : ....................

(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)

Visa pour l'avancement de la date anniversaire en cas d'application du paragraphe 1.5.6.8 :

Conformément au paragraphe 1.5.6.8 du Recueil, la nouvelle date anniversaire est fixée au ....................

Signé : ....................

(Signature de l'agent autorisé)

Lieu : ....................

Date : ....................

(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)

Conformément au paragraphe 1.5.6.8 du Recueil, la nouvelle date anniversaire est fixée au ....................

Signé : ....................

(Signature de l'agent autorisé)

Lieu : ....................

Date : ....................

(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)

1 version

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Version 1

APPENDICE

MODELE DE CERTIFICAT INTERNATIONAL D'APTITUDE AU TRANSPORT DE PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX EN VRAC

Remplacer le modèle de certificat actuel par le modèle ci-après :

« Certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac (cachet officiel) délivré en vertu des dispositions du Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (résolutions MSC.4 48 et MEPC.19 22, telles que modifiées par les résolutions MSC.16 58 et MEPC.40 29).

Sous l'autorité du Gouvernement ....................

(Nom officiel complet du pays).

Par ....................

(titre officiel complet de la personne compétente ou de l'organisme reconnu par l'administration).

Caractéristiques du navire (1) :

Nom du navire : ....................

Numéro ou lettres distinctifs : ....................

Port d'immatriculation : ....................

Jauge brute : ....................

Type de navire (paragraphe 2.1.2 du Recueil) : ....................

Numéro OMI (2) : ....................

Date à laquelle la quille a été posée ou à laquelle la construction du navire se trouvait à un stade équivalent ou (dans le cas d'un navire transformé) date à laquelle la transformation en navire-citerne pour produits chimiques a commencé : ....................

Le navire satisfait en outre pleinement aux dispositions des amendements suivants au Recueil : ....................

Le navire est exempté de l'application des dispositions suivantes du Recueil : ....................

Il est certifié :

1. Que le navire a été visité conformément aux dispositions de la section 1.5 du Recueil ;

2. Qu'à la suite de cette visite il a été constaté que la construction et le matériel d'armement du navire ainsi que leur état étaient satisfaisants à tous égards et que le navire était conforme aux dispositions pertinentes du Recueil ;

3. Que le navire est un navire incinérateur qui satisfait également aux prescriptions supplémentaires et modifiées du chapitre 19 du Recueil (3) ;

4. Que le navire est muni du manuel prévu dans les Normes relatives aux méthodes et dispositifs de rejet qui sont prescrites par les règles 5, 5A et 8 de l'Annexe II de MARPOL 73/78, et que les aménagements et l'équipement du navire qui sont prescrits dans le manuel sont en tous points satisfaisants et sont conformes aux prescriptions applicables desdites normes ;

5. Que le navire est apte à transporter en vrac les produits suivants, s'il est satisfait à toutes les règles d'exploitation pertinentes du Recueil :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 249 du 26/10/2001 page 16859 à 16865

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6. Que, conformément à la section 1.4 ou au paragraphe 2.8.2 (3), les dérogations suivantes aux dispositions du Recueil ont été accordées au navire :

7. Que le navire doit être chargé :

1. Conformément aux conditions de chargement prévues dans le manuel de chargement approuvé daté du .................... ,

revêtu d'un sceau et signé par un agent responsable de l'administration ou d'un organisme reconnu par elle (3) ;

2. Conformément aux conditions limites de chargement annexées au présent certificat (3).

Lorsqu'il est nécessaire de charger le navire autrement que conformément aux instructions énoncées ci-dessus, les calculs nécessaires pour justifier les conditions de chargement proposées devraient être communiqués à l'administration qui a délivré le certificat, laquelle peut autoriser par écrit l'adoption des conditions de chargement proposées (4).

Le présent certificat est valable jusqu'au .................... (5),

sous réserve des visites prévues à la section 1.5 du Recueil.

Délivré à .................... ,

(Lieu de délivrance du certificat)

le ....................

(Date de délivrance)

(Signature de l'agent autorisé

qui délivre le certificat)

(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)

Notes sur la manière de remplir le certificat :

1. Le certificat ne peut être délivré qu'aux navires autorisés à battre le pavillon d'Etats qui sont à la fois Gouvernements contractants à la Convention SOLAS de 1974 et Parties de MARPOL 73/78 ;

2. Type de navire : les indications doivent être conformes à toutes les recommandations pertinentes ; par exemple, la mention « type 2 » devrait désigner un navire conforme à tous égards aux dispositions du Recueil relatives au type 2 ;

3. Produits : seuls devraient être mentionnés les produits énumérés dans la liste du chapitre 17 du Recueil et les produits dont les conditions de transport ont été définies par l'administration conformément au paragraphe 1.1.3 du Recueil. Pour cette dernière catégorie de produits « nouveaux », il conviendrait de noter toutes prescriptions spéciales stipulées à titre provisoire. Il convient de noter que, pour les navires incinérateurs, il faut porter la mention « déchets chimiques liquides » au lieu du nom des différents produits ;

4. Produits : la liste des produits que le navire peut transporter devrait inclure les substances liquides nocives de la catégorie D qui n'entrent pas dans le champ d'application du Recueil et qui devraient être identifiées comme étant des substances de la catégorie D relevant du chapitre 18 du Recueil ;

5. Conditions du transport : il conviendrait d'indiquer également les conditions limites imposées au transport des substances des catégories B ou C aux termes de la section 16A.2 du Recueil.

ATTESTATION DE VISITES ANNUELLES

ET INTERMEDIAIRES

Il est certifié que, lors d'une visite prescrite par le paragraphe 1.5.2 du Recueil, il a été constaté que le navire satisfaisait aux dispositions pertinentes du Recueil.

Visite annuelle : ....................

Signé : ....................

(Signature de l'agent autorisé)

Lieu : ....................

Date : ....................

(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)

Visite annuelle/intermédiaire (3) : ....................

Signé : ....................

(Signature de l'agent autorisé)

Lieu : ....................

Date : ....................

(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)

Visite annuelle/intermédiaire (3) : ....................

Signé : ....................

(Signature de l'agent autorisé)

Lieu : ....................

Date : ....................

(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)

Visite annuelle : ....................

Signé : ....................

(Signature de l'agent autorisé)

Lieu : ....................

Date : ....................

(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)

Visite annuelle/intermédiaire effectuée conformément au paragraphe 1.5.6.8.3 :

Il est certifié que, lors d'une visite annuelle/intermédiaire (3) effectuée conformément au paragraphe 1.5.6.8.3 du Recueil, il a été constaté que le navire satisfaisait aux dispositions pertinentes du Recueil.

Signé : ....................

(Signature de l'agent autorisé)

Lieu : ....................

Date : ....................

(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)

Visa de prorogation du certificat, s'il est valable pour une durée inférieure à cinq ans, en cas d'application du paragraphe 1.5.6.3 :

Le navire satisfait aux dispositions pertinentes du Recueil et le présent certificat devrait, conformément au paragraphe 1.5.6.3 du Recueil, être accepté comme valable jusqu'au ....................

Signé : ....................

(Signature de l'agent autorisé)

Lieu : ....................

Date : ....................

(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)

Visa de prorogation du certificat après achèvement de la visite de renouvellement et en cas d'application du paragraphe 1.5.6.4 :

Le navire satisfait aux dispositions pertinentes du Recueil et le présent certificat devrait, conformément au paragraphe 1.5.6.4 du Recueil, être accepté comme valable jusqu'au ....................

Signé : ....................

(Signature de l'agent autorisé)

Lieu : ....................

Date : ....................

(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)

Visa de prorogation de la validité du certificat jusqu'à ce que le navire arrive dans le port de visite ou pour une période de grâce en cas d'application des paragraphes 1.5.6.5 ou 1.5.6.6 :

Le présent certificat devrait, conformément aux paragraphes 1.5.6.5 ou 1.5.6.6 (3) du Recueil, être accepté comme valable jusqu'au ....................

Signé : ....................

(Signature de l'agent autorisé)

Lieu : ....................

Date : ....................

(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)

Visa pour l'avancement de la date anniversaire en cas d'application du paragraphe 1.5.6.8 :

Conformément au paragraphe 1.5.6.8 du Recueil, la nouvelle date anniversaire est fixée au ....................

Signé : ....................

(Signature de l'agent autorisé)

Lieu : ....................

Date : ....................

(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)

Conformément au paragraphe 1.5.6.8 du Recueil, la nouvelle date anniversaire est fixée au ....................

Signé : ....................

(Signature de l'agent autorisé)

Lieu : ....................

Date : ....................

(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)