A C C O R D

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SAINTE-LUCIE SUR LA RECHERCHE ET LE SAUVETAGE MARITIMES (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)

Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement de Sainte-Lucie, d'autre part,

ci-après dénommés les Parties,

Considérant la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;

Notant que la France et Sainte-Lucie ont toutes deux ratifié cette Convention ;

Notant que l'article 98, paragraphe 2, de cette Convention prévoit que : « tous les Etats côtiers facilitent la création et le fonctionnement d'un service permanent de recherche et de sauvetage adéquat et efficace pour assurer la sécurité maritime et aérienne et, s'il y a lieu, collaborent à cette fin avec des voisins dans le cadre d'arrangements régionaux » ;

Considérant la Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, faite à Hambourg le 27 avril 1979 ;

Notant que la France a ratifié cette Convention et que tout Etat peut y adhérer à tout moment ;

Rappelant qu'aux termes du paragraphe 2.1.3 de cette Convention, « pour contribuer à garantir que les moyens de radiocommunication à terre sont adaptés et que les alertes de détresse sont acheminées et les opérations coordonnées correctement afin de permettre aux services de recherche et de sauvetage de mener leurs opérations efficacement, les Parties veillent, à titre individuel ou en coopération avec d'autres Etats, à ce qu'il soit établi un nombre suffisant de régions de recherche et de sauvetage dans chaque zone maritime, conformément aux dispositions des paragraphes 2.1.4 et 2.1.5 » ;

Notant qu'aux termes du paragraphe 2.1.7 de cette Convention « la délimitation des régions de recherche et de sauvetage n'est pas liée à celle des frontières existant entre les Etats et ne préjuge aucunement de ces frontières » ;

Rappelant que les Conférences sur la recherche et le sauvetage tenues à Caracas en 1984 et à Lisbonne en 1994 ont attribué à la France la responsabilité d'une « région de recherche et sauvetage » dans l'ouest de l'océan Atlantique et l'est de la mer Caraïbe, région dans laquelle est géographiquement située Sainte-Lucie ;

Notant que la France exploite un centre de coordination de sauvetage maritime à Fort-de-France (MRCC Fort-de-France) et un centre secondaire de sauvetage à Cayenne (MRSC Cayenne),

sont convenus de ce qui suit :