JORF n°244 du 20 octobre 2001

Art. 1er. - Le protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 1er. - Le protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.