JORF n°242 du 18 octobre 2001

Art. 3. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 6 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :

« Ils doivent être en règle au regard des dispositions du code du service national. »


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Art. 3. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 6 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :

« Ils doivent être en règle au regard des dispositions du code du service national. »