JORF n°242 du 18 octobre 2001

Article 1

Article 1

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne dont le siège est fixé à Limoges.

Cette chambre interdépartementale exerce :

1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ;

2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Limoges.

Le président de la chambre interdépartementale est assisté dans ses fonctions de représentation de trois vice-présidents, qui sont respectivement des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne.


Historique des versions

Version 2

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne dont le siège est fixé à Limoges.

Cette chambre interdépartementale exerce :

1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ;

2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Limoges.

Le président de la chambre interdépartementale est assisté dans ses fonctions de représentation de trois vice-présidents, qui sont respectivement des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 18 octobre 2001

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne dont le siège est fixé à Limoges.

Cette chambre interdépartementale exerce :

1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ;

2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Limoges.

Le président est alternativement un notaire de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse. Les trois vice-présidents, qui sont respectivement des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne, ont pour mission d'assister le président dans ses fonctions de représentation dans leur département respectif.