Décret n°2001-923 du 8 octobre 2001

approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du viaduc de Millau et le cahier des charges annexé à cette convention

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la voirie routière, notamment l'article L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes) ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique, notamment son article 40 (Encadrement des délégations de service public) ;

Vu le décret du 10 janvier 1995 déclarant d'utilité publique, notamment les travaux de construction des sections de l'autoroute A 75 comprises entre Engayresque et La Cavalerie Sud ;

Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;

Vu le décret du 23 novembre 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement nécessaires à l'exploitation sous concession du viaduc de Millau compris dans la section Engayresque-La Cavalerie Sud de l'autoroute A 75, portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Millau (département de l'Aveyron), modifiant en ce qu'il a de contraire le décret du 10 janvier 1995 susvisé et prorogeant les effets de ce décret ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 10 octobre 2001

Sont approuvés :

1° La convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du viaduc de Millau ;

2° Le cahier des charges annexé à ladite convention.

En vigueur depuis le 10 octobre 2001

Un exemplaire de la convention de concession et du cahier des charges est annexé au présent décret (annexe non reproduite - voir le fac-similé).

En vigueur depuis le 10 octobre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur depuis le mercredi 10 octobre 2001

Décret n°2001-923 du 8 octobre 2001
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes