Décret n°2001-899 du 1 octobre 2001

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, les administrations et organismes mentionnés à l'

article 1er

peuvent demander, de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la présentation d'original.

Les procédures en cours sont suspendues jusqu'à la production des pièces originales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 octobre 2001 · Abrogé le 1 janvier 2016

En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, les administrations et organismes mentionnés à l'article 1er peuvent demander, de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la présentation d'original.

Les procédures en cours sont suspendues jusqu'à la production des pièces originales.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 octobre 2001 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance