JORF n°226 du 29 septembre 2001

Art. 4. - A l'article 12 du même décret, les mots : « le secrétaire général de la commission centrale des marchés » sont supprimés.


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Art. 4. - A l'article 12 du même décret, les mots : « le secrétaire général de la commission centrale des marchés » sont supprimés.