JORF n°218 du 20 septembre 2001

Art. 3. - Au deuxième alinéa de l'article 24 du même décret, les mots : « fonctionnaires et » sont supprimés.


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Art. 3. - Au deuxième alinéa de l'article 24 du même décret, les mots : « fonctionnaires et » sont supprimés.