Section parente

Décret n°2001-855 du 18 septembre 2001

Section suivante

TITRE II

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

17 — 18

JORF n°218 du 20 septembre 2001

TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 14

Les articles 15-1 et 15-2 du même décret sont abrogés.

1 version

Article 15

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 16

a modifié les dispositions suivantes

1 version