- Les règles et règlements en vigueur
dans la zone visée par le système envisagé
Le règlement international pour prévenir les abordages en mer (COLREG) s'applique dans toute la zone de couverture du système envisagé.
Le dispositif de séparation du trafic des Casquets étant approuvé par l'OMI, la règle 10 s'y applique.
Les navires transportant des marchandises dangereuses en provenance ou à destination d'un port de la zone de compte rendu doit se conformer à la directive européenne Hazmat. (Directive EC 93/75.)
Outre ces règlements internationaux, l'arrêté commun du préfet maritime de l'Atlantique et du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord (No 92/97-Brest, No 03/97-Cherbourg) régit la navigation dans les approches des côtes françaises de la mer du Nord, de la Manche et de l'Atlantique afin de prévenir les pollutions maritimes accidentelles.
Ces règlements prévoient, en particulier, que les navires transportant des hydrocarbures (MARPOL, Annexe I), des substances liquides dangereuses (MARPOL, Annexe II), des substances nocives (MARPOL, Annexe III), des produits dangereux (Code IMDG), et se préparant à traverser ou à demeurer dans les eaux territoriales françaises, doivent faire parvenir un message de préavis au CROSS approprié cinq heures avant de pénétrer dans les eaux territoriales, ou six heures avant leur appareillage.
Le message envoyé au CROSS doit indiquer les mouvements prévus du navire dans les eaux territoriales et l'état de ses capacités de manoeuvre et de navigation.
Les mêmes règlements prévoient la veille de la voie 16 en ondes métriques ou d'autres fréquences spécifiques dans certaines zones, ainsi que le signalement de tout accident survenant à moins de 50 milles des côtes françaises et la prise des mesures nécessaires pour réduire les risques par les autorités maritimes.
Le Royaume-Uni a établi une zone de contrôle des pollutions dans les « Merchant Schipping (Prevention of Pollution) (Limits) Regulations 1996 ». La zone de compte rendu est partiellement incluse à l'intérieur de ces limites. Les navires pollueurs à l'intérieur de la zone peuvent être poursuivis et condamnés à une lourde amende.
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