Art. 3. - L'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant :
« TITRE II
« DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN EXERÇANT L'ACTIVITE DE VENTE JUDICIAIRE DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES »
1 version