Art. 5. - A l'article R. 382-24 du même code, le montant : « 1 200 » est remplacé par le montant : « 900 ».
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JORF n°166 du 20 juillet 2001
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Art. 5. - A l'article R. 382-24 du même code, le montant : « 1 200 » est remplacé par le montant : « 900 ».