Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES D'ATTENTE
Abrogé26 mai 2014
Abrogé depuis le lundi 26 mai 2014
En vigueur du jeudi 19 juillet 2001 au dimanche 25 mai 2014
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES D'ATTENTE
Chapitre Ier : De la procédure
Chapitre II : De l'accès à la zone d'attente du délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires