Décret n°2001-630 du 16 juillet 2001

Article 4

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Article 4

Le gestionnaire du réseau public de transport et les gestionnaires des réseaux publics de distribution sont autorisés à échanger entre eux, ainsi qu'avec les services gestionnaires de réseaux étrangers, toute information mentionnée à l'

article 1er

, lorsque la communication de ces informations est nécessaire au bon accomplissement de leurs missions respectives.

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Créé le 19 juillet 2001 · Abrogé le 1 janvier 2016

Le gestionnaire du réseau public de transport et les gestionnaires des réseaux publics de distribution sont autorisés à échanger entre eux, ainsi qu'avec les services gestionnaires de réseaux étrangers, toute information mentionnée à l'article 1er, lorsque la communication de ces informations est nécessaire au bon accomplissement de leurs missions respectives.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 juillet 2001 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance