Art. 2. - L'article 1er du décret du 3 février 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, le mot « annuelles » est supprimé.

II. - Au deuxième alinéa, les mots « à l'article 1er bis » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er bis et à l'article 1er ter ».

III. - La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée.