Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 28. - Jusqu'à la première réunion des organes prévus par le présent décret, les ministres mentionnés à l'article 2 prennent toutes mesures nécessaires à la création et au fonctionnement de l'institut.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 28. - Jusqu'à la première réunion des organes prévus par le présent décret, les ministres mentionnés à l'article 2 prennent toutes mesures nécessaires à la création et au fonctionnement de l'institut.

Historique des versions

Source : Légifrance