JORF n°161 du 13 juillet 2001

Art. 2. - Après l'article 3 du même décret, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. - Le présent décret est applicable à Mayotte. »


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Version 1

Art. 2. - Après l'article 3 du même décret, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. - Le présent décret est applicable à Mayotte. »