JORF n°159 du 11 juillet 2001

Art. 7. - Il est ajouté au premier alinéa de l'article R. 121-29 du code rural un 5o ainsi rédigé :

« 5o Eventuellement, il agrée, en application de l'article R. 242-28, les réserves naturelles volontaires créées en application de l'article L. 242-11. »


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Version 1

Art. 7. - Il est ajouté au premier alinéa de l'article R. 121-29 du code rural un 5o ainsi rédigé :

« 5o Eventuellement, il agrée, en application de l'article R. 242-28, les réserves naturelles volontaires créées en application de l'article L. 242-11. »