JORF n°159 du 11 juillet 2001

Art. 6. - Il est ajouté après le premier alinéa de l'article R. 121-24 du code rural un alinéa ainsi rédigé :

« Le préfet fixe la liste des parcelles pouvant faire l'objet d'une application de l'article L. 242-11 et des mesures conservatoires qui leur seraient alors applicables. »


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Version 1

Art. 6. - Il est ajouté après le premier alinéa de l'article R. 121-24 du code rural un alinéa ainsi rédigé :

« Le préfet fixe la liste des parcelles pouvant faire l'objet d'une application de l'article L. 242-11 et des mesures conservatoires qui leur seraient alors applicables. »