JORF n°159 du 11 juillet 2001

Art. 9. - L'article 8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8-1. - On entend par télé-achat la diffusion d'offres directes au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens meubles ou immeubles de services, ou de droits et obligations s'y rapportant.

« La diffusion de ces offres est réservée aux émissions de télé-achat. »


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Version 1

Art. 9. - L'article 8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8-1. - On entend par télé-achat la diffusion d'offres directes au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens meubles ou immeubles de services, ou de droits et obligations s'y rapportant.

« La diffusion de ces offres est réservée aux émissions de télé-achat. »