Créé le 10 juillet 2001 · En vigueur depuis le 1 janvier 2009
Les établissements, organismes et sociétés entrant, pour leurs missions de service public, dans les prévisions de l'article 1er sont :
1° L' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (ANPE) ;
2° L'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) ;
3° La Banque de France, à l'exclusion des missions qu'elle exerce à raison de sa participation au Système européen de banques centrales ;
4° Electricité de France (EDF) ;
5° France Télécom ;
6° Gaz de France (GDF) ;
7° La Poste ;
8° L'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ;
9° La Société nationale des chemins de fer français (SNCF).
1° L' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (ANPE) ;
2° L'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) ;
3° La Banque de France, à l'exclusion des missions qu'elle exerce à raison de sa participation au Système européen de banques centrales ;
4° Electricité de France (EDF) ;
5° France Télécom ;
6° Gaz de France (GDF) ;
7° La Poste ;
8° L'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ;
9° La Société nationale des chemins de fer français (SNCF).