Article 10

Le présent Accord se substitue à l'Accord du 22 octobre 1975 conclu entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne et de la Confédération suisse constituant une Commission chargée d'étudier et de résoudre les problèmes de voisinage.

Fait à Bâle, le 21 septembre 2000 en trois exemplaires originaux, chacun en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.