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Décret n° 2001-547 du 20 juin 2001

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JORF n°148 du 28 juin 2001

Article 4

Traitement de la nation la plus favorisée

Conformément aux droits et aux obligations qui résultent pour elles de l'Organisation mondiale du commerce (O.M.C.), les parties contractantes s'engagent à s'accorder mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée.

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Article 4

Traitement de la nation la plus favorisée

Conformément aux droits et aux obligations qui résultent pour elles de l'Organisation mondiale du commerce (O.M.C.), les parties contractantes s'engagent à s'accorder mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée.