Art. 21. - Dans le premier alinéa de l'article 36 du décret du 28 juillet 1975 susvisé, après les mots : « trois mois » et « barème », sont respectivement ajoutés les mots : « à compter du prononcé de la punition » et « de punitions ».
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Art. 21. - Dans le premier alinéa de l'article 36 du décret du 28 juillet 1975 susvisé, après les mots : « trois mois » et « barème », sont respectivement ajoutés les mots : « à compter du prononcé de la punition » et « de punitions ».
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Art. 21. - Dans le premier alinéa de l'article 36 du décret du 28 juillet 1975 susvisé, après les mots : « trois mois » et « barème », sont respectivement ajoutés les mots : « à compter du prononcé de la punition » et « de punitions ».