Art. 13. - Au deuxième alinéa du 2 de l'article 28 du décret du 28 juillet 1975 susvisé, les mots : « leur chef de corps » sont remplacés par les mots : « l'autorité militaire de premier niveau dont ils relèvent ».
1 version
Art. 13. - Au deuxième alinéa du 2 de l'article 28 du décret du 28 juillet 1975 susvisé, les mots : « leur chef de corps » sont remplacés par les mots : « l'autorité militaire de premier niveau dont ils relèvent ».
1 version
Art. 13. - Au deuxième alinéa du 2 de l'article 28 du décret du 28 juillet 1975 susvisé, les mots : « leur chef de corps » sont remplacés par les mots : « l'autorité militaire de premier niveau dont ils relèvent ».