JORF n°144 du 23 juin 2001

Art. 13. - Au deuxième alinéa du 2 de l'article 28 du décret du 28 juillet 1975 susvisé, les mots : « leur chef de corps » sont remplacés par les mots : « l'autorité militaire de premier niveau dont ils relèvent ».


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Version 1

Art. 13. - Au deuxième alinéa du 2 de l'article 28 du décret du 28 juillet 1975 susvisé, les mots : « leur chef de corps » sont remplacés par les mots : « l'autorité militaire de premier niveau dont ils relèvent ».